Les rencontres juridiques du deuxième semestre de l’année 2016 sur la loi Travail se sont achevées à Nantes le 15 décembre dernier et c’est toujours un plaisir, pour le service juridique, de venir vous rencontrer, à Paris et en région, lors de cet évènement annuel. Nous tenions donc à vivement vous remercier pour votre participation et sommes ravies de compter plus d’inscrits chaque année.
Par ailleurs, le deuxième semestre de l’année 2016 et le début de l’année 2017 ont été marqués par la parution de certains des décrets d’application de la loi Travail relatifs notamment :
- à la durée du travail, aux repos et aux congés (décrets n° 2016-1551 et 2016-1553 du
18 novembre 2016),
- au congé de proche aidant (décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016),
- aux congés autres que les congés payés (décrets n° 2016-1552 et 2016-1555 du
18 novembre 2016),
- au recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise (décret n° 2016-1676 du
5 décembre 2016),
- aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel (décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016),
- aux accords de préservation ou de développement de l’emploi et au parcours d’accompagnement personnalisé (décret n° 2016-1909 du 28 novembre 2016).
Enfin, le 19 novembre 2016, est paru le décret n° 2016-1556 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation de branche (CPPNI) pris en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail.
Ce texte impose aux entreprises de la branche de transmettre à la CPPNI les accords conclus sur les thèmes «
durée du travail, travail à temps partiel et intermittent, congés et compte épargne temps ».
Dans l’attente de la mise en place de cette commission au sein de la branche Mutualité, les accords sont à adresser à la Commission paritaire nationale, dont l’adresse est la suivante :
Mail : secretariatcpn@ugem.net
Adresse postale :
UGEM
Secrétariat de la CPN
17 avenue Victor Hugo
75016 Paris
Nous vous communiquerons, par la suite, l’adresse de la nouvelle commission (CPPNI) qui devrait être mise en place dans le courant du 1
er semestre 2017.
Nous vous précisons également qu’à notre sens, et en l’absence de précision des textes sur ce point, les entreprises doivent transmettre à la Commission les accords conclus
postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ayant créé l’article L. 2232-9 du Code du travail susmentionné, soit les accords conclus à compter du 10 août 2016.
Vous trouverez de plus amples informations sur ces décrets dans la lettre juridique de l’UGEM n° 148 de novembre/décembre 2016 et dans celle à venir de janvier 2017 qui paraîtra début février.
