Négociation (CPN)

Concernant les travaux paritaires menés dans le cadre de la commission paritaire nationale, les sessions du deuxième semestre 2016 ont été principalement marquées par l’aboutissement de la négociation sur le droit syndical (signature d’un avenant au chapitre 2 de la CCN actuellement en cours d’extension), par la poursuite de la négociation d’un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle et par la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO).

Pour rappel, le mandat donné par le Conseil d’administration de l’UGEM aux négociateurs concernant la NAO consistait à ne pas procéder à une augmentation des niveaux de RMAG au 1er janvier 2017 et à maintenir le niveau du salaire « plancher » à 19 000 euros.

En réaction à cette position exprimée en séance, les organisations syndicales de la branche ont quitté la table des négociations et décidé de boycotter l’ensemble des travaux paritaires (CPN, CPNEFP, OEMM, jury de CQP…)

Le président de l’UGEM, accompagné d’une délégation employeur restreinte, a souhaité recevoir les organisations syndicales regroupées en intersyndicales en décembre pour reprendre le dialogue. La position de l’UGEM concernant la politique salariale au titre de l’année 2017 a ainsi été rappelée et étayée. Il convient de préciser qu’aucun engagement ni annonce particulière n’a été faite pour les années suivantes concernant les RMAG.

Suite à cette rencontre, les organisations syndicales n’ont pas entendu les arguments exposés et ont décidé de poursuivre le blocage des travaux paritaires.

Le mandat du Conseil d’administration de l’UGEM étant le même depuis le 23 novembre 2016, les négociateurs de l’UGEM n’ont, pour leur part, pas modifié leur position.

La prochaine étape sera la réunion du Conseil d’administration en date du 8 février 2017, suivi en principe d’une commission paritaire nationale. Nous ne manquerons pas de vous informer dans les plus brefs délais à l’issue de cette journée des suites qui seront données aux dossiers en cours de la branche.

Contribution conventionnelle 2017

Conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à la formation professionnelle, la CPNEFP[1] Mutualité s’est réunie en novembre 2016 afin de déterminer les modalités de gestion et d’utilisation de la contribution conventionnelle 2017, c’est à dire :

• 1. Les clés de répartition entre les trois enveloppes (CPF, professionnalisation, actions de formations des mutuelles)
• 2. Les modalités de cofinancement des contrats et périodes de professionnalisation
• 3. Les domaines de formation prioritaires
• 4. Les dépenses imputables

Clés de répartition de la contribution conventionnelle

Du fait de la prolongation en 2017 du dispositif « Rebsamen » permettant à l’OPCA la prise en charge totale des actions CPF, la part de la contribution conventionnelle affectée au cofinancement de ces actions devient sans objet au titre de 2017.

La contribution conventionnelle 2017 est donc répartie, après déduction des frais de gestion, sur deux enveloppes selon les pourcentages suivants :

• 30% pour les cofinancements de périodes et contrats de professionnalisation
• 70% pour le financement des actions de formations individuelles ou collectives décidées par les mutuelles dans le cadre des domaines prioritaires définis par la branche

Les modalités de cofinancement contrats et périodes de professionnalisation

Le cofinancement se traduit par une majoration du taux horaire de prise en charge :

• La prise en charge des contrats de professionnalisation est portée à 12 euros de l’heure (au lieu du taux OPCA de 9,15 €/heure),
• la prise en charge des périodes de professionnalisation est portée à 20 euros de l’heure (au lieu du taux OPCA de 12 €/heure).

Domaines de formations prioritaires

Treize domaines de formation prioritaires relèvent de la contribution conventionnelle 2017 :

• 1. Commercial, gestion et suivi de la relation avec l’adhérent ;
• 2. Gestion de la prestation ;
• 3. Audit-gestion du risque, contrôle de gestion ;
• 4. Gestion des flux d’information (dont bureautique);
• 5. Prévention et action sanitaire et sociale ;
• 6. Qualité ;
• 7. Optique ;
• 8. Dentaire ;
• 9. Connaissance de l’économie sociale et de son environnement ;
• 10. Accompagnement des pratiques managériales (socle de techniques de management, animation d’équipe, conduite d’entretiens …) et des pratiques RH
• 11. Formations tutorales et formations des maîtres d’apprentissage ;
• 12. Actions DPC (Développement professionnel continu) ;
• 13. Transformation digitale.
  

Bien qu’ils soient prioritaires, ces treize domaines ne sont pas exclusifs. Une formation sans corrélation directe avec l’un de ces domaines peut ainsi être financée. Un guide sera réalisé en collaboration avec Uniformation afin d’expliciter le champ des formations couvertes par chaque domaine.

Les dépenses imputables

Les dépenses imputables sont les coûts pédagogiques et frais annexes (déplacements et hébergement).

Liste CPF

La branche actualise régulièrement, sur demande des mutuelles et après validation de la CPNEFP, la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. Vous retrouverez la liste actualisée des formations éligibles au CPF sur le site de l’UGEM.

Alternance

La déclaration de la taxe apprentissage est possible depuis le 16 janvier sur votre espace privé Uniformation. Les mutuelles assujetties doivent acquitter leur taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars 2017. Les informations sur la structure de la taxe d’apprentissage et le recours à l’OCTA Uniformation ont été actualisées sur l’extranet UGEM.
Pour toute question complémentaire, contacter Uniformation au 01 53 02 14 75 ou sur collecte.taxe-apprentrissage@uniformation.fr.

Etude prospective : Evolution des métiers mutualistes à horizon 2025

L’OEMM finalise actuellement une étude prospective sur l’évolution des métiers de la Mutualité.

Cette étude poursuit un double objectif :
- Déterminer un scénario d’évolution stratégique des mutuelles,
- Décliner les impacts de ce scénario sur nos métiers.

Un scénario d’évolution unanimement partagé par l’ensemble des dirigeants et DRH rencontrés s’est ainsi rapidement dégagé, il s’appuie sur 3 axes :

1. Le développement du numérique : la digitalisation impacte non seulement la relation adhérent (approche commerciale et amélioration de l’expérience client), les pratiques internes (enjeux RH et gestion de l’organisation) mais aussi la gestion des données (meilleure connaissance et exploitation des portefeuilles adhérents).

3. La constitution d’alliances : en lien avec les stratégies de diversification précédemment identifiées, les alliances sont de plusieurs ordres (partenariats affinitaires, diversification assurantielle, partenariats industriels, …) et permettent une complémentarité des métiers et des compétences.

Les impacts de ce scénario de référence ont été déclinés sur 4 familles professionnelles :
- Commerciale,
- Gestion,
- Marketing,
- Etude de risques et Conception produit.

Une thématique transverse intitulée « Moteurs du changement » vient compléter les impacts de ce scénario sur le management, le développement des ressources humaines et la gestion de projet.

Un prochain comité de pilotage paritaire permettra de valider le livrable de cette étude qui sera présentée à l’ensemble du secteur dans le cadre d’un événement dédié en juin 2017.

Diagnostic Handicap

L’UGEM s’est engagée pour l’emploi des personnes en situation de handicap à travers la conclusion du Pacte de responsabilité et la signature d’un accord de branche signé en mai 2016.

Cet accord prévoit notamment la réalisation d’un diagnostic des pratiques des mutuelles afin de permettre à la branche d’apporter des réponses et des outils adaptés à leurs besoins en prenant en compte la diversité des entreprises (effectifs, activités de livre II ou III …) et l’hétérogénéité des situations par rapport à l’obligation d’emploi (mutuelles non assujetties, mutuelles sous accord, …).

Ce diagnostic préalable est désormais finalisé. Il servira de fil conducteur à l’élaboration d’une convention de partenariat avec l’AGEFIPH courant 2017 avec un plan d’action en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sur trois ans (actions de sensibilisation/communication, actions partenariales, actions de formation, …).

A travers la conclusion d’une convention avec l’AGEFIPH, la branche souhaite :

• Accompagner les mutuelles dans le développement de leur politique handicap ;
• Mettre à disposition des entreprises des supports de communications et proposer des actions spécifiques (forum emploi, dispositif alternance, …) ;
• Favoriser le partage des bonnes pratiques au sein de la branche ;
• Créer un réseau de référents handicap.

[1] Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle