NEWSLETTER JANVIER 2017 - RUBRIQUE DU COTÉ DE L'UDES

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DU COTÉ DE L'UDES

Prud’homales 2017 – Collège employeur

Présents depuis 1997 dans les conseils de prud’hommes et de manière plus structurée avec la création de l’AEES en 2002, les employeurs de l’économie sociale et solidaire sont la deuxième force patronale en France dans les conseils de prud’hommes. Suite à la loi du 18 décembre 2014, les élections prud’homales sont remplacées par une désignation ministérielle sur proposition des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il revient donc à l’UDES, organisation patronale multiprofessionnelle de l’économie sociale et solidaire, d’établir la liste des conseiller(es) prud’hommes employeurs de l’ESS qui prendront leurs fonctions le 1er janvier 2018. Une campagne de sensibilisation est actuellement menée par l’UDES en régions où des correspondants territoriaux sont chargés d’assurer la mobilisation des employeurs du secteur. Dans un second temps, les listes ESS seront établies au printemps par l’UDES au vu des candidatures recensées et des arbitrages nécessaires le cas échéant. Enfin, les listes ainsi établies seront déposées d’ici la fin du premier semestre 2017.

Pour l’heure, le nombre de représentant(e)s à désigner dans le cadre de l’ESS n’est pas encore connu car il sera déterminé, pour les organisations professionnelles d'employeurs, en fonction de l'audience patronale déterminée au niveau national (résultats attendus au mois d’avril). Par ailleurs, la parité femme-homme pour les candidatures étant désormais exigée, la liste de candidats, déposée par le mandataire au niveau départemental, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour rappel, la durée du mandat de conseiller prud’homal est désormais de 4 ans.

Les conditions générales d’éligibilité sont les suivantes :

• être de nationalité française,
• être âgé(e) de 21 ans au moins,
• avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature,
• ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

S’y ajoutent les conditions spécifiques pour pouvoir être désigné(e) au titre du collège employeur :

• employer pour son compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés, le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates;
• être associé(e) en nom collectif, président(e) des conseils d'administration, directeurs(rices) généraux(ales) et directeurs(rices), ainsi que cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ;
• retraité(e)s dont la dernière activité professionnelle confère la qualité d’employeurs.

Si vous êtes intéressé(e)s, nous vous invitons à télécharger un dossier candidature (fiche de candidature, pièces justificatives …) au lien suivant : http://www.udes.fr/nos-actions/prudhomales-2017

Ce dossier est à retourner à l’UDES avant le 31 mars 2017.

Une fois votre dossier validé, vous pourrez le transmettre à l’UDES pour enregistrement avant la date limite susmentionnée.

Elections présidentielles – Place des employeurs de l’ESS

L’UDES milite pour que l’économie sociale et solidaire soit pleinement intégrée dans le programme des futurs candidats à l’élection présidentielle de 2017. Dans ce cadre, l’organisation multiprofessionnelle du secteur a prévu de faire valoir la dimension employeur par différents biais. A d’abord été rédigée un document exposant 60 propositions formulées et défendues par l’Union, présentées par thématiques parmi lesquelles figurent l’investissement en faveur des jeunes, la nouvelle économie, le soutien à l’ESS, la rénovation de notre système de protection sociale et de santé ou encore la sécurisation des employeurs.

Vous pouvez consulter ce document au lien suivant :
http://www.udes.fr/60-propositions-pour-economie-citoyenne

Par ailleurs, des rencontres avec les différents candidats de différentes appartenances, et également avec des groupes de réflexion (tels que l’institut Montaigne ou l’institut de l’entreprise) sont en cours de planification et de réalisation afin de défendre et faire valoir le mode d’entreprendre et les enjeux de notre secteur.

Enfin, une plateforme web est en cours de création. Elle a pour objectif de mettre en évidence les positions portées par les différents candidats en lien avec les thématiques considérées comme clés par les employeurs de l’ESS.

Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT)

L’UDES intègre le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et ses ramifications régionales, les CROCT (Comités régionaux d’orientation des conditions de travail). Ces instances placées auprès du Préfet de région ont pour mission d’organiser la réflexion et la concertation entre les services de l’Etat, les partenaires sociaux, les organismes et experts dans l’élaboration de la politique régionale de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. A ce titre, les CROCT :

• contribuent à l’élaboration de diagnostics territoriaux sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels,
• participent à l’élaboration et au suivi du plan régional santé au travail et élaborent le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique,
• émettent des avis consultatifs sur les politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail.

Présidée par le Préfet de région, l’assemblée plénière de chaque CROCT comporte 4 collèges (administrations régionales de l’Etat ; partenaires sociaux ; organismes régionaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ; personnes qualifiées). Les CROCT se réunissent au moins une fois par an et des groupes de travail complémentaires peuvent être prévus dans le cadre du règlement intérieur.

Pour l’heure, l’UDES se voit attribuer un siège au titre des personnes qualifiées, dans l’attente de son éventuelle intégration au collège des partenaires sociaux (selon les résultats de la mesure de l’audience patronale). Un siège par région serait ainsi attribué à l’UDES dans ce cadre.

L’UDES recherche donc des mandataires qui correspondraient au profil suivant :

• expérience de la fonction dirigeante dans l’économie sociale et solidaire
• connaissance / expérience des questions de santé- sécurité au travail
• disponibilité prévisible de 2 jours/an
• participation active aux collèges régionaux
• engagement à rendre compte de son mandat auprès du Délégué et du collège régional de l’UDES

Si vous êtes intéressé(e)s par ce mandat, nous vous invitions à nous en faire part à l’adresse suivante : secretariatgeneral@ugem.net dans les plus brefs délais.